En bref
- Le code NAF d’un restaurant change le 1er janvier 2027 : la restauration traditionnelle, aujourd’hui 56.10A, passe en 56.11G14.
- La restauration de type rapide (56.10C) se scinde en deux codes : 56.11J pour le restaurant, 56.12Y pour la restauration mobile, comme un camion ou un étal1.
- Le nouveau code est attribué automatiquement ; il reste à vérifier qu’il décrit bien l’activité principale réelle du restaurant4.
- L’INSEE montre le futur code sur sirene.gouv.fr pendant toute l’année 2026 et permet d’en demander la correction2.
- Le code APE n’est qu’une présomption de l’activité exercée : il ne fixe pas, à lui seul, la convention collective6.
Que change la NAF 2025 pour un restaurant ?
La NAF 2025 est la nouvelle nomenclature d’activités française. Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 l’a approuvée4, et elle remplace la NAF rév. 25. À compter du 1er janvier 2027, elle devient la référence pour attribuer les codes APE2.
Le code APE est le code que l’INSEE attribue à chaque entreprise et à chaque établissement dans le répertoire Sirene ; on l’appelle aussi, par habitude, le code NAF. À la date du 1er janvier 2027, toutes les unités actives de Sirene et leurs établissements auront un code APE modifié2.
Pour un restaurateur, tout se passe dans la division 56 de la NAF 2025, « Activités de service de restauration » : elle couvre les repas et les boissons destinés à être consommés immédiatement, en restaurant traditionnel, en libre-service ou à emporter, avec ou sans places assises3.
Quel nouveau code pour chaque activité de restauration ?
La table de correspondance de l’INSEE donne, pour chaque code de la NAF rév. 2, le ou les codes de la NAF 20251. Voici les lignes de la restauration.
| Code actuel (NAF rév. 2) | Code NAF 2025 | Intitulé NAF 2025 |
|---|---|---|
| 56.10A · Restauration traditionnelleUn seul code | 56.11G | Restauration traditionnelle |
| 56.10B · Cafétérias et autres libres-servicesUn seul code | 56.11H | Cafétérias et autres libres services |
| 56.10C · Restauration de type rapideDeux codes possibles | 56.11J | Restauration de type rapide |
| 56.10C · la part restauration mobileDeux codes possibles | 56.12Y | Activités de service de restauration mobile |
| 56.21Z · Services des traiteursUn seul code | 56.21Y | Activités de traiteur événementiel |
| 56.29A · Restauration collective sous contrat, et 56.29B · Autres services de restauration n.c.a.Un seul code | 56.22Y | Activités de service contractuel de restauration et autres activités de service de restauration |
| 56.30Z · Débits de boissonsUn seul code | 56.30Y | Activités de débit de boissons |
Source : table de correspondance de l’INSEE1.
Pour la restauration rapide (56.10C), tout le contenu de l’ancienne sous-classe passe en 56.11J, sauf la restauration mobile : camions de restauration chaude, vendeurs de glaces ou de crêpes, préparation d’aliments sur un étal de marché passent en 56.12Y1. Un restaurant à table n’a donc qu’un code en face de lui : 56.11G pour la restauration traditionnelle.
Qu’est-ce qui change tout seul, et que faut-il contrôler ?
Le recalcul du code au 1er janvier 2027 est automatique : le restaurateur n’a aucune démarche à faire pour qu’il ait lieu4. Ce qui lui revient, c’est de regarder le résultat.
Ce qui change seul
- Le code APE de chaque établissement dans Sirene, recalculé selon la NAF 202542.
- Le sens du code : 56.10A devient 56.11G sans que l’activité change1.
Ce qui reste à vérifier
- Que le nouveau code reflète bien l’activité principale réelle du restaurant : la correspondance n’est pas toujours de un pour un, et un code peut passer dans une sous-classe plus précise4.
- Que les documents où votre code est écrit disent la même chose, voir plus bas.
Où lire le nouveau code de votre restaurant ?
Le futur code se lit dans Sirene, le répertoire de l’INSEE. Pendant toute l’année 2026, le site sirene.gouv.fr l’affiche pour chaque établissement2.
Lire, et au besoin faire corriger, le futur code de son restaurant
Retrouvez votre établissement dans Sirene
Cherchez-le sur sirene.gouv.fr (nouvel onglet) avec son SIRET ou son SIREN. Le site affiche le futur code NAF 2025 de chaque établissement2.
Regardez l’ancien et le nouveau code
Le répertoire affiche l’ancien code et le futur code7, et l’avis de situation se consulte librement à partir du numéro SIREN7.
Comparez avec le tableau ci-dessus
Un restaurant à table classé 56.10A doit apparaître en 56.11G ; un restaurant de type rapide classé 56.10C en 56.11J, ou en 56.12Y si son activité est mobile1.
Demandez la correction si le code ne colle pas
Si le futur code ne décrit pas l’activité principale, la demande se fait sur sirene.gouv.fr ; l’INSEE ouvre cette possibilité « pendant toute l’année 2026 »2. Si c’est l’activité elle-même qui a changé, il s’agit plutôt de mettre à jour les informations d’immatriculation7.
Les sources lues ne disent pas ce qu’il advient d’une demande de correction après le 31 décembre 2026 : n’attendez pas janvier pour regarder votre code.
Que vérifier sur son Kbis, ses contrats et ses assurances ?
Le code APE figure sur l’extrait Kbis ; on le retrouve aussi sur les bulletins de paie et sur les documents de l’URSSAF4. Les assureurs et le code risque AT/MP font partie des organismes et des paramètres que LegalVision cite comme sensibles à ce code4.
À l’Assemblée nationale, le député Christophe Blanchet a interrogé le ministre de l’économie sur les coûts de cette réforme pour les TPE et PME. Il rappelle que le code APE sert dans « les documents administratifs, les contrats, les référentiels sectoriels ou encore les conventions collectives »5. Sa question, publiée au Journal officiel du 7 avril 2026, ne montrait aucune réponse du ministère le 1er novembre 2026.
Aucune des sources lues ne dit à quelle date l’extrait Kbis affichera le nouveau code, ni si votre assureur ou vos autres cocontractants mettront leurs documents à jour seuls. Demandez-leur, de préférence par écrit. Inscrivez ce contrôle sur la liste de fin d’année, à côté de la clôture de l’exercice au 31 décembre.
À contrôler autour du 1er janvier 2027
0 / 7Le nouveau code change-t-il la convention collective ?
Pas par lui-même. D’après LegalVision, le code sert notamment de présomption pour la convention collective, mais il ne crée pas de droit4. L’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2012 rapporte ce motif de la cour d’appel : « le code APE n’emporte qu’une présomption de l’activité réellement exercée et il incombe au juge de rechercher celle-ci »6.
Un restaurant dont le code passe de 56.10A à 56.11G, ou de 56.10C à 56.11J, ne change donc pas de convention collective parce que le code change : c’est son activité réelle qui compte. Si vous relevez de la convention des hôtels, cafés et restaurants, la nouvelle grille de salaires HCR et le SMIC du 1er janvier suit son propre calendrier.
Et sur le site internet du restaurant ?
Si votre site cite un code d’activité dans ses mentions légales, relisez-le à la bascule. Sur un Site Toquy, la page Mentions légales est une des pages que le restaurateur ne peut pas masquer, et son texte est généré. Relisez la page publiée en janvier : si elle porte un code d’activité, comparez-le au nouveau. Pour le reste du site, voyez ce qu’un site de restaurant doit contenir et les Fonctionnalités de Toquy.
Questions fréquentes
Dans l’usage courant, oui. La NAF est la nomenclature d’activités ; le code APE est le code qu’elle attribue à une entreprise ou à un établissement2. À partir de 2027, c’est la NAF 2025 qui sert de référence pour ces codes.
Pas forcément. Les activités de restauration mobile passent en 56.12Y, alors que le restaurant à table passe en 56.11G1. Le code qui compte est celui que Sirene affiche pour chaque établissement : contrôlez-le.
Aucune source lue ne le dit. LegalVision cite les assureurs et le code risque AT/MP parmi ce qui s’appuie sur le code4. Demandez à votre assureur et à votre caisse, par écrit, si votre contrat ou votre taux en dépend.
Sources
- Table de correspondances NAF rév. 2 vers NAF 2025 (sous-classes) · INSEE · consulté le 01/11/2026
- Vers une nouvelle nomenclature : la NAF 2025 · INSEE · consulté le 01/11/2026
- NAF 2025, division 56 : Activités de service de restauration · INSEE · consulté le 01/11/2026
- NAF 2025 : ce que change la réforme des codes APE · LegalVision · consulté le 01/11/2026
- Question écrite n° 14083 : Conséquences pour les entreprises de la réforme des codes APE prévue en 2027 · Assemblée nationale · consulté le 01/11/2026
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-21.704, Inédit · Légifrance · consulté le 01/11/2026
- Vérifier le futur code APE de vos clients avant 2027 · LegalVision · consulté le 01/11/2026
