Budget 2027 : ce que le projet de loi de finances change pour les restaurateurs

En bref

Que contiennent les textes budgétaires 2027 ?

Chaque automne, le Gouvernement dépose deux textes. Le PLF (n° 3210) fixe les impôts et les dépenses de l’État, dont la TVA¹⁴. Le PLFSS (n° 3211) fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale, donc les cotisations patronales et leurs réductions¹. Pour un restaurant de 5 à 10 salariés, c’est surtout le second qui pèse sur les comptes.

Qu’est-ce qui change pour la réduction générale de cotisations ?

La réduction générale dégressive unique (RGDU) est l’allègement de cotisations patronales sur les bas salaires. Elle a pris la suite de la réduction Fillon le 1er janvier 2026 ; elle est maximale au niveau du Smic et s’arrête à 3 Smic⁴. Dans une équipe de salle et de cuisine payée près du Smic, c’est souvent la plus grosse ligne de réduction de la fiche de paie.

L’article 7 du PLFSS changerait la rémunération retenue pour savoir si un salarié y a droit et pour calculer son coefficient. Les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement à un plan d’épargne salariale et de la prime de partage de la valeur (PPV) y seraient ajoutées¹². Le texte entre en vigueur « le 1er janvier 2027 » et vise les cotisations dues sur les « périodes d’emploi courant à compter de cette date »¹.

Le Gouvernement en attend 3,7 milliards d’euros d’allègements en moins¹. Il souligne que la mesure laisse « intacts les paramètres » de la réduction¹ : le plafond de 3 Smic et les taux ne bougent pas. La Revue Fiduciaire juge pourtant cette réforme défavorable aux employeurs³.

Votre restaurant est-il concerné ?

• Vous versez une PPV, de l’intéressement ou un abondement à des salariés payés près du Smic : leur réduction baisserait. Aujourd’hui déjà, une PPV de 500 € fait passer la RGDU annuelle d’un salarié au Smic de 8 528,54 € à 8 245,07 €, alors que 1 000 € d’intéressement ne la changent pas². Avec le projet, l’intéressement la ferait baisser aussi.
• Vous ne versez aucune de ces sommes : cet article ne change pas votre réduction. Le gel des allègements, lui, vous concerne.
• Vous avez 11 salariés ou plus : regardez avec votre expert-comptable si un dispositif de partage de la valeur est prévu ou obligatoire chez vous, puisqu’il entrerait dans le calcul.

Le gel des allègements continue-t-il en 2027 ?

Oui, d’après le projet. Le Smic est passé à 12,31 € brut de l’heure le 1er juin 2026, mais la RGDU se calcule toute l’année avec le Smic du 1er janvier, 12,02 €, depuis le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026⁵. À salaire égal au Smic, la réduction baisse donc au fil des hausses du salaire minimum.

Pour 2027, le PLFSS compte dans ses recettes le « gel du barème des allègements généraux pour les années 2026 et 2027 », chiffré à 5,6 milliards d’euros¹. Le texte ne fixe pas lui-même le Smic de référence : en 2026, c’est un décret qui l’a gelé⁵. Concrètement, si le Smic augmente au 1er janvier 2027, votre masse salariale montera sans que la réduction suive.

Le GHR rappelle que 7 715 restaurants ont connu une défaillance en 2025, et demande au Gouvernement de neutraliser les effets du gel pour les métiers de main-d’œuvre⁶. L’UMIH, de son côté, demande de ne pas augmenter le coût du travail⁷.

La TVA à 10 % sur la restauration change-t-elle ?

Non, pas dans le texte déposé. Les mesures de TVA du PLF portent sur les véhicules de société, l’immobilier, la facturation de certaines opérations et les services de télévision, qui passeraient de 10 % à 20 %⁸. Aucune ne vise les repas servis sur place.

L’UMIH demande aux parlementaires de préserver « le taux de TVA à 10 % dans l’hôtellerie-restauration »⁷ : des amendements peuvent toujours être déposés en séance. La TVA se joue dans la première partie du PLF, dont le vote est prévu le 20 octobre⁹.

Et les titres-restaurant ?

Ils ne sont pas dans le budget. Une proposition de loi à part, adoptée en commission des affaires sociales le 7 octobre, arrive dans l’hémicycle le 12 octobre¹³. Telle qu’adoptée en commission, elle prolongerait l’achat de courses jusqu’au 31 décembre 2027, ouvrirait le dimanche et les jours fériés et supprimerait les titres papier au 1er janvier 2028 ; les députés ont laissé au Gouvernement le soin de plafonner par décret les commissions des émetteurs¹³. Ce que cela change à votre caisse est détaillé dans notre article sur la réforme des titres-restaurant.

Quand le budget 2027 sera-t-il voté ?

Les deux textes suivent leur propre calendrier à l’Assemblée, puis au Sénat. Les débats en séance sur le PLF commencent le 13 octobre⁸.

Les mesures sur les cotisations sont prévues pour le 1er janvier 2027¹. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les 50 jours, le Gouvernement peut mettre le PLFSS en œuvre par ordonnance, une procédure jamais utilisée¹⁰.

Que pouvez-vous décider avant le 31 décembre ?

Le texte n’est pas voté, mais certaines décisions se prennent sur l’année civile. Ce ne sont pas des conseils juridiques : ce sont les questions à poser à votre expert-comptable.

1. 01

   Faites chiffrer votre masse salariale 2027

   Demandez une simulation avec un Smic de référence gelé pour vos salariés proches du Smic. C’est la seule façon de connaître votre surcoût réel ; le GHR l’estime à 2 580 € par an pour 5 salariés, au seul titre du gel⁶.

2. 02

   Décidez d’une éventuelle PPV en 2026

   Le régime de faveur actuel de la PPV doit s’éteindre au 31 décembre 2026¹. Le projet le prolonge en 2027 pour les cotisations et la CSG dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais sans l’exonération d’impôt sur le revenu du salarié¹¹². Une PPV versée en 2026 compte déjà dans le calcul de la RGDU².

3. 03

   Relisez vos accords d’intéressement ou d’épargne salariale

   Si vous en avez, les sommes versées à partir du 1er janvier 2027 réduiraient la RGDU des salariés concernés¹. Faites le point sur les dates de versement prévues.

4. 04

   Suivez vos couverts et vos no-shows chaque semaine

   Dans Toquy

   Quand le coût d’une heure de travail monte, chaque table vide pèse plus. Dans Toquy, les Statistiques montrent les couverts, le taux de No-show et les Réservations par Canal sur 7 jours, 30 jours ou 3 mois.

5. 05

   Suivez le vote à la source

   Les textes et leurs amendements sont sur le site de l’Assemblée nationale (nouvel onglet) ; les règles de paie applicables, une fois la loi votée, sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) (nouvel onglet).

Comment suivre l’activité quand les charges montent ?

Une hausse de charges se rattrape rarement d’un coup : elle se suit service après service. Dans Toquy, la page Statistiques montre les couverts honorés, le taux de No-show et les Réservations par Canal sur la période choisie, comparés à la période précédente. Les chiffres s’arrêtent à la veille au soir, pour ne pas lire une baisse en plein service.

Pour réduire les tables vides, voyez nos conseils contre le no-show au restaurant et nos leviers pour remplir les services creux. Tout ce que fait Toquy est sur la page Fonctionnalités.

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