Réforme des titres-restaurant : ce qui change pour les restaurateurs

En bref

Que dit la proposition de loi sur les titres-restaurant ?

La proposition de loi n° 2892 « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant » a été déposée le 9 juin 2026 par le député Christophe Naegelen, qui en est le rapporteur¹. La commission des affaires sociales l’a examinée et adoptée le 7 octobre 2026², et le texte est soumis au vote de l’Assemblée le 12 octobre³.

Son article 1 réécrit la définition du titre-restaurant dans le code du travail : « un titre spécial de paiement dématérialisé », remis par l’employeur pour payer « tout ou partie le prix d’un repas ou de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas »¹. Les deux mots qui comptent pour votre caisse sont là : dématérialisé (la fin du papier) et produit alimentaire (les courses restent permises).

Son article 3 fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2028, pour les titres émis au titre de 2028 et des années suivantes¹. Son article 4 prolonge d’un an, jusqu’au 31 décembre 2027, la règle actuelle qui permet de payer tout produit alimentaire en titres, prévue pour s’arrêter le 31 décembre 2026¹⁴.

Quand le titre-restaurant papier disparaît-il ?

Dans le texte, le 1er janvier 2028 : l’exposé des motifs parle de « mettre fin à l’émission de titres au format papier à compter du 1er janvier 2028 »¹, et les députés ont rejeté en commission les amendements qui s’opposaient à cette dématérialisation totale³.

Pour la plupart des salles, le changement est déjà là : selon le rapporteur, 80 % des titres émis en 2024 étaient déjà dématérialisés³. Ce qui disparaît, ce sont les carnets de titres glissés dans l’addition, les bordereaux de remise et les envois à la centrale de remboursement. Ce qui reste à vérifier, c’est que votre terminal de paiement accepte les cartes et applications de chacun des émetteurs que vos clients du midi utilisent.

Vos clients pourront-ils payer en titres-restaurant le dimanche ?

Oui, si le texte est voté tel quel : la commission a inscrit dans la loi l’usage des titres le dimanche et les jours fériés³. Aujourd’hui, un salarié ne peut les utiliser que les jours ouvrables, sauf s’il travaille le dimanche ou un jour férié⁵.

Pour un restaurant ouvert le dimanche midi, c’est une table de famille qui pourra payer une partie de l’addition en titres, sans débat au moment de l’addition. Pour un restaurant fermé le dimanche, rien ne change. Dans les deux cas, accepter les titres reste un choix : aujourd’hui, ni les restaurateurs ni les commerçants ne sont obligés de les accepter⁵.

Que change la réforme sur les commissions des émetteurs ?

Elle ne fixe aucun plafond, mais elle impose la transparence. Chaque année, au mois de janvier, l’émetteur devra vous fournir « sur support durable » un document qui additionne « la somme des commissions, frais ou rémunérations de toute nature », frais de son prestataire de paiement compris, et l’exprime aussi « en pourcentage de la valeur des titres-restaurant perçus »¹. La commission a adopté ce principe³.

L’enjeu est réel : l’exposé des motifs note que ces commissions sont « parfois trois à quatre fois supérieures » à celles d’un paiement par carte bancaire¹, et, pour le rapporteur, les titres pèsent « 15 % à 20 % » du chiffre d’affaires des restaurants³. Avec un relevé en pourcentage, vous pourrez enfin comparer un émetteur à l’autre, et à votre contrat de carte bancaire.

Le texte interdit aussi aux émetteurs d’accorder des remises, rabais ou ristournes aux entreprises qui achètent les titres¹, une pratique qui vise surtout les grands comptes³.

Le plafond de 25 € par jour va-t-il changer ?

Pas dans le texte adopté en commission : un salarié peut toujours payer jusqu’à 25 € par jour en titres⁵, au restaurant comme au supermarché. C’est le point le plus disputé du 12 octobre.

Le double plafond consiste à fixer un montant plus haut au restaurant que dans les magasins d’alimentation. Le rapporteur proposait un plafond restaurant supérieur « d’au moins 20 % », soit au moins 30 € ; la commission ne l’a pas retenu, et il a demandé à ses collègues d’y retravailler avant la séance³. L’UMIH, de son côté, demande 25 € par jour pour la restauration et les commerces de bouche et 10 € dans la grande distribution⁶.

Pourquoi les restaurateurs y tiennent : selon l’UMIH, la part des supermarchés dans l’utilisation des titres est passée de 31,5 % à plus de 40 % depuis 2022⁷. Son président pour la restauration, Franck Chaumès, résume : « Ce n’est plus un titre-restaurant, c’est un titre-caddie »⁷.

Comment préparer votre restaurant à la réforme ?

Rien ne presse avant le vote définitif, mais quatre gestes se font dès cet automne, et un cinquième protège votre chiffre du midi.

1. 01

   Faites le compte de vos titres

   Sur trois mois, notez la part de votre chiffre payée en titres et, émetteur par émetteur, ce qui vous a été remboursé. C’est la base pour lire le premier relevé annuel des commissions.

2. 02

   Vérifiez votre terminal de paiement

   Assurez-vous qu’il accepte les cartes et applications de chaque émetteur que vos clients présentent. Si vous prenez encore du papier, 2027 est l’année pour basculer sans pression.

3. 03

   Relisez vos contrats d’affiliation

   Taux de commission, frais fixes, délai de remboursement : notez-les. Quand le relevé de janvier arrivera, vous saurez si le pourcentage annoncé correspond à ce que vous payez.

4. 04

   Décidez pour le dimanche

   Si vous ouvrez le dimanche, dites à l’équipe de salle si vous prendrez les titres ce jour-là, pour éviter le malaise à l’addition.

5. 05

   Gardez votre clientèle du midi

   Dans Toquy

   Si une partie des titres file au supermarché, donnez une raison de revenir déjeuner : une Promotion Régulière du lundi au vendredi, de 12:00 à 14:00, sur votre formule du midi. Elle s’affiche sur votre page et dans votre module de réservation, et chaque Réservation en ligne dont l’heure tombe dans la plage la reçoit d’office.

Comment garder les clients du midi qui paient en titres ?

Le salarié qui a 25 € de titres par jour arbitre chaque midi entre votre formule et un panier de courses. Ce qui le fait revenir, c’est une raison claire de choisir votre table : un avantage le midi, une habitude récompensée, une réservation facile depuis son téléphone.

• Un avantage réservé au déjeuner en semaine : un café offert, un dessert, quelques euros sur la formule, seulement aux heures où les titres circulent.
• Une habitude récompensée : une carte de fidélité au restaurant fait revenir les habitués du midi, qui sont souvent ceux qui paient en titres.
• Une table qui se réserve en deux gestes : la pause est courte, et un bouton Réserver sur votre fiche Google évite d’appeler pendant le coup de feu.

Dans Toquy : une Promotion Régulière pour le déjeuner

Émetteur

La société qui vend les titres-restaurant aux employeurs et rembourse les restaurateurs, en prélevant une commission.

Titre dématérialisé

Un titre-restaurant sous forme de carte de paiement ou d’application : le salarié est débité de la somme exacte, dans la limite du plafond journalier⁵.

Double plafond

Deux montants journaliers différents : un plus haut au restaurant, un plus bas dans les magasins d’alimentation. Non retenu en commission le 7 octobre 2026³.

Dérogation alimentaire

La règle qui permet de payer tout produit alimentaire, même non consommable tout de suite, avec des titres. Elle court jusqu’au 31 décembre 2026⁵.

D’ici le vote définitif, la meilleure arme du midi reste une table qu’on a envie de retrouver.

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