Conditions générales

1.Objet et acceptation#

Ces Conditions générales encadrent l’utilisation du logiciel Toquy par les restaurants et leurs équipes, et la vente de l’Abonnement et des Crédits SMS. Elles sont conclues entre TheGoodSeat SASU, qui édite Toquy (« Toquy », « nous »), et le professionnel qui crée un compte ou rejoint une équipe (« vous »). Elles s’adressent à des professionnels ; seule leur partie « Compte Toquy » s’adresse aux clients des restaurants.

Vous les acceptez, avec la Politique de confidentialité, en créant votre compte ou en acceptant une Invitation. Chaque acceptation est gardée avec sa date et la Version acceptée.

2.Définitions#

Groupe

Le compte qui réunit un ou plusieurs Établissements, leurs équipes et leur fichier client.

Établissement

Un restaurant du Groupe, avec son Carnet, son plan de salle, sa page publique et son Abonnement.

Propriétaire, membre

La personne qui crée l’Établissement en est le Propriétaire. Chaque personne de son équipe qui a accès au logiciel est un membre, avec un Rôle et des Permissions.

Client

Une personne qui réserve, s’inscrit en Liste d’attente, laisse un Avis ou reçoit un message d’un Établissement.

Abonnement

Le droit d’utiliser Toquy pour un Établissement, payé chaque semaine ou chaque année.

Crédit SMS

L’unité prépayée débitée à chaque SMS envoyé à un client, par tranche de 160 caractères.

Contenus

Les noms, logos, photos, textes et autres éléments que vous publiez avec Toquy.

3.Compte et équipe#

Le Propriétaire invite son équipe et donne à chacun un Rôle et des Permissions, Établissement par Établissement. Chaque membre garde ses accès pour lui et répond de ce qu’il fait avec. Vous nous prévenez sans attendre si vous pensez qu’un accès a été utilisé par quelqu’un d’autre.

Les informations que vous donnez (identité, coordonnées, informations de facturation de chaque Établissement) doivent être exactes et tenues à jour. Chaque changement fait dans le logiciel est inscrit dans l’Historique, avec son auteur.

Accès de l’équipe du produit pour le support

Pour vous aider, résoudre un problème ou faire à votre place ce que vous nous demandez, un membre de l’équipe du produit peut se connecter à votre compte en tant que l’un de vos membres (Connexion en tant que). Il le fait avec les mêmes droits que ce membre, pour une heure au plus, en indiquant un motif. Chaque accès est inscrit dans notre journal d’administration, qui ne peut être modifié, et tout ce qui est fait pendant cet accès apparaît dans votre Historique avec la mention « par l’équipe du produit ». Les comptes de l’équipe du produit sont protégés par un second facteur et ne peuvent être membres d’aucun Établissement.

4.Ce que Toquy vous fournit#

Toquy est un logiciel en ligne de réservation et de gestion de la relation client pour les restaurants. Selon vos réglages, il comprend notamment :

• le Carnet, le plan de salle, le Planning, le placement automatique et le Service en direct, utilisables même quand le réseau coupe ;
• le fichier client, ses Fiches client, leur Historique, leurs Notes, leurs Réponses aux Questions et leurs Avis ;
• la page publique de l’Établissement et son module de réservation, les Intégrations sur votre propre site, la Liste d’attente, et un Site que vous pouvez publier sur une adresse Toquy ou sur votre propre domaine ;
• les messages aux clients (confirmations, rappels, Propositions de la Liste d’attente, demandes d’Avis) par email et par SMS, et les Campagnes par email ;
• les Promotions, le Programme de fidélité et ses Cartes de fidélité dans Apple Wallet et Google Wallet ;
• la Garantie par Empreinte bancaire et les Pénalités, sur votre propre compte Stripe ;
• le Connecteur TheGoodSeat, qui reçoit les réservations prises sur TheGoodSeat quand vous le reliez.

Toquy évolue : des fonctionnalités s’ajoutent, changent ou disparaissent. Le retrait d’une fonctionnalité essentielle à votre usage est annoncé par email aux Propriétaires au moins 30 jours avant de s’appliquer.

5.L’Abonnement et son prix#

Toquy propose un seul Abonnement, payant, qui donne accès à toutes les fonctionnalités, sans limite de réservations. Il se prend Établissement par Établissement.

• Prix hors taxes ; la TVA française de 20 % s’y ajoute.
• L’Abonnement se paie d’avance, par carte, au début de chaque semaine ou de chaque année, et se renouvelle de lui-même jusqu’à ce que vous l’arrêtiez.
• Chaque facture est disponible dans Réglages › Abonnement.
• Les paiements passent par Stripe : Toquy ne voit ni ne garde jamais votre numéro de carte.

Création de l’Établissement, Codes d’accès et Remises

Un Établissement est créé à l’Onboarding avec 100 Crédits SMS offerts. Il n’est utilisable qu’une fois abonné : vous payez l’Abonnement, ou vous saisissez un Code d’accès.

• Un Code d’accès est remis par l’équipe de Toquy, un par un (salons, restaurants pilotes). Il ouvre l’Établissement sans paiement pour la durée qu’il indique ; à son terme, l’Établissement n’est plus abonné tant que vous ne payez pas.
• Toquy peut baisser le prix de l’Abonnement pour un temps par une Remise. Son montant et sa durée vous sont indiqués ; à son terme, le prix normal s’applique.

Échec de paiement

Si un paiement échoue, un bandeau vous propose de réessayer ou de changer de carte. Vous gardez l’accès pendant 7 jours ; au-delà, l’Établissement n’est plus abonné et il est bloqué (voir « Établissement bloqué »).

6.Arrêter l’Abonnement#

Vous arrêtez l’Abonnement à tout moment depuis Réglages › Abonnement. L’arrêt prend effet à la fin de la semaine ou de l’année déjà payée, sans remboursement au prorata : vous gardez l’accès jusque-là. Ensuite, l’Établissement n’est plus abonné et il est bloqué, sans perte de données ; vous pouvez reprendre l’Abonnement quand vous voulez.

Pour effacer l’Établissement et ses données, voyez « Suppression d’un Établissement ».

7.Crédits SMS#

Les emails aux clients sont inclus dans l’Abonnement. Les SMS se paient en Crédits SMS, achetés par packs :

• Un SMS coûte un Crédit SMS par tranche de 160 caractères, quel qu’il soit (confirmation, rappel, code de vérification, Proposition…).
• Le Crédit est débité à l’envoi, jamais avant. Un SMS que le fournisseur n’arrive pas à envoyer vous est rendu.
• Si vous l’activez, la recharge automatique achète un pack quand votre solde passe sous un seuil.
• Les Crédits SMS n’ont pas de date d’expiration. Ils ne sont jamais remboursés, et ceux qui restent, offerts compris, sont perdus à la suppression de l’Établissement.

Découvert SMS

Quand le solde est épuisé, les messages de service (confirmation, rappel, annulation, Proposition de la Liste d’attente, Carte de fidélité…) continuent de partir jusqu’à un Découvert de 20 Crédits SMS, que Toquy peut régler autrement pour un Établissement. Une Campagne et un envoi de test exigent toujours un solde positif. Au bout du Découvert, l’Établissement est bloqué ; seul l’achat d’un pack qui rembourse la dette le débloque.

8.Établissement bloqué#

Un Établissement est bloqué dans deux cas seulement : il n’est pas abonné (Abonnement arrêté, Code d’accès arrivé à son terme, paiement non régularisé), ou il est au bout de son Découvert SMS. Vous êtes prévenu avant, par un bandeau et par email, quand c’est possible.

• La réservation en ligne s’arrête aussitôt : la page publique, les Intégrations et le Site invitent à réserver par téléphone.
• Le back office reste ouvert jusqu’à minuit, à l’heure de l’Établissement, puis se ferme pour toute l’équipe. Seul le Propriétaire peut alors payer, depuis l’écran de blocage.
• Les emails aux clients partent toujours, mais plus aucun SMS.
• Rien n’est effacé : tout revient dès que la cause disparaît.

9.Garantie et Pénalités#

La Garantie vous permet de demander une Empreinte bancaire à vos clients au-delà d’un nombre de personnes, puis de débiter une Pénalité en cas d’absence ou d’annulation tardive. Elle passe par votre propre compte Stripe, que vous reliez et dont vous acceptez les conditions avec Stripe.

• Vous décidez seul des Pénalités (montant, Délai d’annulation gratuite, débit ou non) et vous en répondez seul envers vos clients et envers Stripe, contestations et remboursements compris.
• Toquy fournit l’outil : il affiche vos conditions au client avant qu’il enregistre sa carte, et ne débite rien sans un geste de votre équipe.
• Toquy prend 5 % de chaque Pénalité débitée, prélevés par Stripe sur le paiement. Ces 5 % vous sont rendus avec la Pénalité si vous la remboursez.
• La carte enregistrée est oubliée une fois la visite passée, la Pénalité débitée, ou à la fin des 7 jours laissés pour débiter la Pénalité.

10.Vos marques et vos contenus#

Vous restez titulaire de vos Contenus. Vous garantissez détenir les droits sur les noms, logos, photos et textes que vous publiez avec Toquy : page publique, Carte, Avis et réponses aux Avis, Campagnes, Promotions, Intégrations, Site, et Cartes de fidélité dans Apple Wallet et Google Wallet. Vous garantissez aussi qu’ils ne portent atteinte à aucun droit d’un tiers (marque, droit d’auteur, droit à l’image) et qu’ils respectent la loi.

Vous garantissez Toquy contre toute réclamation d’un tiers au sujet de vos Contenus, et prenez en charge ce qui en résulterait pour nous (indemnités, frais de défense raisonnables).

Vous autorisez Toquy à reproduire, adapter (format, recadrage) et diffuser vos Contenus pour ces usages seulement, pendant la durée de votre utilisation de Toquy : les afficher sur vos pages, les envoyer à vos clients, et les transmettre à Apple et à Google pour émettre vos Cartes de fidélité dans leurs Wallets. Nous retirons un Contenu manifestement illicite qui nous est signalé.

11.Vos clients, vos messages et vos Campagnes#

Vous répondez de l’usage que vous faites des données de vos clients et des messages que vous leur envoyez. En particulier :

• vous informez vos clients de l’usage de leurs données ; le module de réservation leur lie la Politique de confidentialité de Toquy ;
• vous n’envoyez une Campagne qu’aux clients qui ne s’y sont pas opposés ; chaque Campagne porte un lien de désinscription, et une Opposition au démarchage est toujours respectée ;
• vous ne publiez ni n’envoyez de contenu illicite, trompeur ou sans rapport avec votre restaurant.

Pour protéger la délivrabilité de tous, une Campagne qui dépasse certains volumes, ou qui suit des Campagnes très désabonnées, passe par un Examen de l’équipe de Toquy avant de partir. Elle peut être refusée, avec un motif.

12.Avis des clients#

Toquy demande un Avis aux clients venus, le lendemain de leur visite, si vous gardez cette demande active. Seul un client venu peut en laisser un. Vous pouvez y répondre publiquement et signaler un Avis abusif ; vous ne pouvez ni le modifier ni le masquer. L’équipe de Toquy examine un signalement sous 3 jours ouvrés, puis retire ou maintient l’Avis, et envoie sa décision par email.

13.Services que vous reliez#

Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers que vous choisissez de relier : votre compte Stripe (Garantie), TheGoodSeat (Connecteur), Google (recherche de l’Établissement, connexion avec Google), Apple Wallet et Google Wallet (Cartes de fidélité). Leurs propres conditions s’appliquent entre vous et eux. Si l’un d’eux change ou s’interrompt, la fonctionnalité qui en dépend peut changer ou s’interrompre aussi.

Quand vous reliez TheGoodSeat, les réservations prises sur TheGoodSeat arrivent dans votre Carnet, avec la Fiche client de leur client, et Toquy renvoie à TheGoodSeat leur statut. Une Liaison rompue garde les réservations et Fiches client déjà reçues.

14.Disponibilité du service#

Nous faisons notre possible pour que Toquy fonctionne en continu et sans erreur : c’est une obligation de moyens. Nous ne prenons pas d’engagement chiffré de disponibilité. Une maintenance ou un incident peut interrompre le service ; le Carnet reste alors utilisable sur chaque appareil déjà connecté, et les changements faits sans réseau partent à son retour.

15.Responsabilité#

• Toquy répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Les dommages indirects sont exclus : perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, de données, ou réclamation d’un tiers.
• Toutes causes confondues, la responsabilité de Toquy est limitée aux sommes que vous lui avez versées au cours des 12 derniers mois.
• Toquy ne répond pas de vos décisions envers vos clients (Pénalités, refus, Avis, messages), de vos Contenus, ni des services tiers que vous reliez.
• Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni à ce que la loi interdit de limiter.

16.Suppression d’un Établissement#

Le Propriétaire peut supprimer un Établissement depuis ses Réglages, en retapant son nom. Son Abonnement s’arrête aussitôt, sans remboursement, et ses Crédits SMS restants sont perdus.

• Pendant 90 jours, l’Établissement peut être restauré sur demande à l’équipe de Toquy, tel qu’il était.
• Au-delà, il est effacé : ses Réservations, messages, Avis, Site, photos, Carte, Promotions et tout ce qui n’appartient qu’à lui. Les Fiches client et Cartes de fidélité ne le sont que si aucun autre Établissement du Groupe ne s’en sert.
• Les factures, le journal d’administration et les comptes des membres sont gardés.

Avant de supprimer un Établissement, vous pouvez exporter votre fichier client depuis la page Clients.

17.Manquements graves#

En cas de manquement grave à ces Conditions générales (fraude, contenu manifestement illicite, envoi abusif de messages, atteinte à la sécurité du service), Toquy peut suspendre l’accès concerné après vous avoir prévenu, ou sans délai si l’urgence l’impose. Vous pouvez nous répondre à [email protected].

18.Données personnelles#

• Pour vos comptes, votre facturation et nos visiteurs, TheGoodSeat SASU est responsable de traitement : voir la Politique de confidentialité.
• Pour les données de vos clients, votre restaurant est responsable de traitement et Toquy agit comme son sous-traitant, selon l’Annexe de sous-traitance. Votre fichier client vous appartient.

19.Compte Toquy (clients des restaurants)#

Un client des restaurants peut ouvrir gratuitement un Compte Toquy, par un lien reçu par email ou un code reçu par SMS. Il y retrouve ses Réservations, ses inscriptions en Liste d’attente, ses Avis et ses Cartes de fidélité, dans tous les restaurants qui utilisent Toquy, et peut préremplir ses prochaines réservations.

• Le Compte Toquy est un service de TheGoodSeat SASU, qui en est responsable. Chaque restaurant reste responsable des données que vous lui confiez en réservant.
• Vous gardez vos accès pour vous ; vous pouvez vous opposer depuis votre Compte aux messages commerciaux d’un restaurant.
• Vous supprimez votre Compte Toquy quand vous voulez depuis son Profil ; vos réservations restent chez les restaurants concernés.
• Le Compte Toquy est fourni tel quel, gratuitement. Vos données y sont traitées selon la Politique de confidentialité.

20.Évolution des Conditions générales#

Toquy peut faire évoluer ces Conditions générales, prix compris. Une hausse de prix est annoncée par email aux Propriétaires au moins 30 jours avant de s’appliquer, et ne vaut qu’à partir de la période suivante. Chaque Version porte sa date de publication et le résumé de ses changements. Une nouvelle Version est présentée à chaque membre à sa prochaine ouverture du back office ; continuer à utiliser Toquy demande de l’accepter. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez arrêter l’Abonnement dans les conditions ci-dessus.

21.Droit applicable et litiges#

Ces Conditions générales sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord à [email protected] : nous cherchons ensemble une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le Tribunal des activités économiques de Paris.

22.Annexe de sous-traitance#

Cette annexe répond à l’article 28 du RGPD. Elle s’applique quand Toquy traite les données de vos clients pour votre compte : vous êtes le responsable de traitement, Toquy (TheGoodSeat SASU) est votre sous-traitant.

Le traitement

Objet et durée

Fournir le logiciel Toquy à votre Établissement, pendant toute la durée de votre utilisation, puis jusqu’à l’effacement prévu à la section « Suppression d’un Établissement ».

Opérations

Héberger, enregistrer, organiser, afficher à votre équipe, envoyer les messages, transmettre aux services que vous reliez, exporter et effacer.

Personnes concernées

Vos clients et les personnes qui réservent, s’inscrivent en Liste d’attente, laissent un Avis ou reçoivent vos messages.

Données

Identité, téléphone, email, réservations et visites, Liste d’attente, préférences, allergies et régimes alimentaires, Notes, Réponses aux Questions, Avis, messages envoyés, consentements et Oppositions, Tampons et Récompenses de fidélité, Empreinte bancaire (gardée par Stripe, jamais par Toquy).

Nos engagements

• Instructions : nous ne traitons ces données que sur vos instructions documentées, c’est-à-dire ces Conditions générales et vos réglages. Si une instruction nous paraît contraire à la loi, nous vous le disons.
• Confidentialité : les personnes de Toquy qui y ont accès sont tenues à la confidentialité, et n’y accèdent que pour le service ou le support.
• Sous-traitants ultérieurs : vous nous autorisez à faire appel à ceux listés dans la Politique de confidentialité, qui sont tenus aux mêmes obligations. Nous vous informons de tout ajout ou remplacement par une nouvelle Version de cette Politique ; vous pouvez vous y opposer en arrêtant l’Abonnement.
• Sécurité : nous appliquons les mesures décrites dans la section « Sécurité » de la Politique de confidentialité.
• Assistance : nous vous aidons à répondre aux demandes de vos clients (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), à analyser l’impact d’un traitement et à remplir vos obligations envers la CNIL.
• Violation de données : nous vous notifions toute violation de données qui touche vos clients dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec ce que nous savons et ce que nous faisons pour la contenir.
• Restitution et effacement : vous exportez votre fichier client quand vous voulez ; à la fin, les données sont effacées comme le prévoit la section « Suppression d’un Établissement ».
• Preuve : nous vous donnons les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et répondons à vos questions à ce sujet.