Titres-restaurant et plateformes de livraison : la commission du Sénat retire l’exclusion, séance le 19 novembre

En bref

Vous vendez à emporter ou en livraison, et vos clients vous demandent s’ils pourront encore payer en titres-restaurant ? Voici ce que disent les deux versions du texte, ce qu’elles laissent ouvert, et ce que vous pouvez régler dès maintenant pour vendre en direct. Les autres mesures de la réforme (papier, dimanche, courses, commissions) sont dans notre article sur la réforme des titres-restaurant.

Que prévoit le texte pour les plateformes de livraison ?

La proposition de loi « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant » est portée par le député Christophe Naegelen¹. L’Assemblée nationale l’a adoptée en première lecture le 12 octobre 2026⁸.

Le texte adopté ajoute, à la liste des personnes et organismes chez qui le titre peut servir, la formule « à l’exclusion des plateformes de mise en relation par voie électronique », avec un renvoi à l’article 242 bis du code général des impôts². Il ne cite aucune marque : c’est Selectra qui range Uber Eats et Deliveroo dans cette catégorie¹.

La cible est la plateforme, pas le restaurant. Selon Selectra, un salarié qui commande dans une application de livraison ne pourrait plus la régler avec des titres de 2028, mais pourrait commander sur le site de son restaurant habituel, s’il accepte les titres¹.

Où en est le texte, et que dit la commission du Sénat ?

L’amendement COM-10 est de la rapporteure, Frédérique Puissat, au nom de la commission. Il supprime les mots qui excluaient les plateformes⁴. Son exposé distingue deux objectifs possibles :

• Empêcher les plateformes d’être elles-mêmes agréées comme acceptantes : le règlement le prévoit déjà (article R. 3262-28 du code du travail), et leurs frais de service et de livraison ne sont pas éligibles aux titres⁴.
• Interdire de payer en titres un repas commandé par une plateforme : la mesure serait inefficace, parce que les sommes vont directement au restaurateur, et elle créerait une différence de traitement entre salariés selon leur mode d’achat⁴.

Le GHR demandait au Sénat la même suppression : il estime que l’exclusion pénaliserait les restaurateurs sur un marché qu’il chiffre à 10 % de l’activité des restaurants⁶.

Qui est concerné, qui ne l’est pas ?

• Votre restaurant, quand il vend en direct : il n’est visé ni par l’exclusion votée par les députés, ni par le texte de la commission²³.
• Une plateforme de mise en relation : visée dans la version de l’Assemblée nationale², plus dans celle de la commission du Sénat³.
• Un restaurant référencé sur une plateforme : concerné par ricochet, c’est le point que le texte laisse ouvert (voir plus bas)¹.

Une commande passée sur le site du restaurant reste-t-elle permise ?

Oui, dans les deux versions. L’article premier redéfinit le titre-restaurant : il sert à payer un repas ou un produit alimentaire acheté auprès d’un restaurateur, « y compris dans le cadre d’un contrat à distance »³². Une commande passée sur votre site ou votre application est un achat à distance chez vous : elle n’entre pas dans l’exclusion¹.

Le texte dit ce que le titre peut payer, pas comment votre émetteur l’accepte sur un paiement en ligne. Cela relève de votre contrat d’affiliation : demandez à l’émetteur de vos titres, par écrit, s’il vous permet d’encaisser un titre sur une commande à distance et selon quelle modalité.

Que laisse ouvert le texte ?

• La commande qui passe par une plateforme. Selon Selectra, le texte adopté par les députés ne précise pas si un restaurant référencé sur une application pourrait encore encaisser un titre quand la commande passe par cette application ; la réponse dépendrait de l’interprétation de l’administration et, en cas de litige, des juges¹.
• Le sort de l’exclusion. Supprimée en commission, elle n’est définitivement écartée qu’après le vote du Sénat et l’accord entre les deux assemblées⁵¹.
• La date. L’essentiel de la loi s’appliquerait aux titres émis au titre de 2028 et des années suivantes³. Les titres de 2026 et de 2027 restent soumis aux règles actuelles¹.
• Les frais de livraison. Ils ne sont pas éligibles aux titres selon l’exposé de COM-10⁴, et le GHR demande que les repas restent payables « à l’exclusion des frais de livraison »⁶.

Que préparer dès maintenant pour vendre en direct, sans plateforme ?

Quelle que soit l’issue du vote, une commande qui arrive directement chez vous ne dépend d’aucune règle sur les plateformes. Voici ce qui se règle dès ce mois-ci, dans l’ordre. Le détail du lancement est dans notre guide de la commande en ligne.

1. 01

   Interrogez l’émetteur de vos titres

   Demandez-lui par écrit s’il accepte un titre sur une commande passée sur votre site, et comment le paiement est remis. Gardez sa réponse avec votre contrat d’affiliation.

2. 02

   Activez la commande à emporter

   Dans Toquy

   Le Click and collect s’active dans Réglages › Commandes, sous l’À emporter. Vos clients commandent depuis votre Page publique, votre Site, votre Page de table ou une Intégration.

3. 03

   Choisissez quand le client règle

   Dans Toquy

   Sans paiement en ligne, le client règle au retrait, au comptoir. Avec le paiement en ligne obligatoire, la commande ne part en cuisine qu’une fois payée. Le choix se fait dans Réglages › Caisses. La Caisse de Toquy enregistre un paiement en titres-restaurant, sans rendu de monnaie ; que l’émetteur l’admette sur une commande à distance reste l’objet de l’étape 1.

4. 04

   Réglez des créneaux que la cuisine tient

   Dans Toquy

   Par défaut, un retrait est proposé toutes les 15 minutes, avec 6 commandes au plus par créneau et 20 minutes de préparation au minimum. Ces trois réglages se modifient.

5. 05

   Annoncez-le là où vos clients cherchent

   Dans Toquy

   Une fois le Click and collect activé, le bouton « Commander à emporter » paraît sur vos pages publiques ; dites-le aussi en salle et sur vos réseaux. Une commande donnée avec un numéro de téléphone se rattache à une Fiche client : vous gardez le contact.

En images

Ce que voit le client : l’heure de retrait, puis la carte à emporter.Ce que voit l’équipe : la commande en préparation, à marquer « Prête ».

Retrouvez le reste de ce que fait Toquy sur la page des fonctionnalités.

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