En bref
- L’article 50 du projet de budget 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 125 millions d’euros sur la trésorerie de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV)61.
- Le GHR demande aux parlementaires d’y renoncer : il redoute moins d’aides au départ en vacances, donc moins de nuits et de repas vendus1.
- Les Chèques-Vacances que vos clients détiennent déjà restent utilisables dans les conditions habituelles3.
- Le prélèvement n’est pas adopté : le Sénat examine le budget en séance à partir du 20 novembre, avec un vote solennel le 9 décembre2. Personne ne peut dire aujourd’hui ce qu’il en restera.
- En attendant, un seul geste utile : repérer vos paiements en Chèques-Vacances dans vos encaissements, pour savoir ce qu’ils représentent chez vous.
Que prévoit l’article 50 du budget 2027 ?
Le projet de loi de finances pour 2027 contient, à son article 50, un « prélèvement sur les ressources de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) »4. Le Gouvernement y prévoit d’« opérer à titre exceptionnel un prélèvement sur la trésorerie de l’ANCV à hauteur de 125 millions d’euros »6.
Après le prélèvement, il resterait environ 58,8 millions d’euros, avant les autres mouvements financiers3. Le contrat de performance 2026-2029 que l’ANCV a signé avec l’État prévoit déjà d’utiliser 57 millions d’euros de ses réserves1. Le même article prélève aussi 3 millions d’euros sur le fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction5.
Que craint le GHR pour les restaurants ?
Le GHR (Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France) a publié le 4 novembre un communiqué qui demande au Gouvernement et aux parlementaires de renoncer à ce prélèvement1. Selon lui, la mesure détournerait vers le budget général des ressources destinées aux vacances et à l’économie touristique1.
Son raisonnement : d’après les projections des administrateurs qui ont signé la déclaration du 22 octobre, ces 125 millions épuiseraient les réserves d’ici fin 2029 et obligeraient à réduire l’action sociale dès 20281. Moins d’aides au départ, c’est moins de nuits et de repas vendus, avertit Christine César, présidente du GHR Allier et représentante de l’U2P/GHR au conseil d’administration de l’ANCV1.
Ce prélèvement est en contradiction avec les engagements de l’État.
Pour mesurer l’enjeu, le GHR rappelle qu’en 2025 les Chèques-Vacances ont bénéficié à 11 millions de personnes, famille comprise, et que l’action sociale de l’agence a soutenu environ 300 000 départs1.
Qu’est-ce qui ne change pas pour vos clients et pour votre caisse ?
Pour les Chèques-Vacances que vos clients ont déjà en poche, rien ne change. Ulysse l’écrit ainsi : « Les titres déjà attribués restent utilisables dans les conditions habituelles »3. La mesure vise les ressources financières de l’ANCV, pas l’argent des titres que détiennent les particuliers3.
Votre façon de les accepter ne dépend pas non plus de ce vote : vous les prenez comme un autre moyen de paiement, et les titres papier sont envoyés à l’ANCV, qui vous rembourse selon les termes de votre convention7.
Où en est le budget et quel est le calendrier du Sénat ?
Le prélèvement n’est pas définitivement adopté3. Voici ce que disent les sources, dans l’ordre.
| Date | Étape |
|---|---|
| 9 octobre | La commission des finances de l’Assemblée rejette un amendement de suppression de l’article 503. |
| 4 novembre | Les députés adoptent un amendement de suppression de l’article 50, par 118 voix contre 49 et 2 abstentions5. Le même soir, l’Assemblée rejette la première partie du budget par 458 voix contre 02. |
| À partir du 20 novembre | Le Sénat examine le budget en séance2. |
| 9 décembre | Vote solennel au Sénat2. |
| Mi-décembre | Commission mixte paritaire2. |
L’amendement adopté le 4 novembre ne règle donc rien à lui seul. L’Assemblée ayant rejeté la première partie, le texte transmis au Sénat est le texte initial du Gouvernement, et les amendements adoptés par les députés depuis le 13 octobre tombent2. Comme l’article 50 figure dans la première partie4, il devrait s’y trouver dans sa version initiale : à vérifier sur le texte du Sénat. Plusieurs mesures votées à l’Assemblée devraient y être redéposées2, et des députés ont déposé des amendements pour supprimer ou réduire le prélèvement3. Cet article ne prédit aucune issue.
Le budget 2027 contient d’autres mesures qui touchent les restaurateurs : voir notre point sur le projet de loi de finances. Le Sénat examine aussi un texte sur les titres-restaurant et les plateformes de livraison.
Que faire en attendant ? Repérer ses paiements en Chèques-Vacances
Rien n’oblige à changer quoi que ce soit avant le vote. Un geste, en revanche, ne prend qu’un quart d’heure : savoir ce que les Chèques-Vacances représentent dans vos encaissements.
Sortez vos encaissements par moyen de paiement
Prenez les trois ou six derniers mois et regardez la clôture de journée ou l’export de votre caisse, par moyen de paiement. Cherchez la ligne Chèques-Vacances ; si votre caisse n’en a pas, demandez à votre éditeur comment les isoler.
Mesurez leur poids
Divisez le total reçu en Chèques-Vacances par votre chiffre d’affaires de la même période. Si la part est faible, le sujet reste secondaire pour vous ; si elle monte à certaines périodes, notez lesquelles.
Relisez votre convention avec l’ANCV
Retrouvez vos conditions de remboursement et vos relevés : si un versement tarde ou change un jour, vous saurez à quoi le comparer.
Questions fréquentes
Oui. Les titres déjà attribués restent utilisables dans les conditions habituelles3. Le prélèvement vise les réserves de l’ANCV, pas les titres que les clients détiennent.
Les sources consultées ne le disent pas : l’article 50 porte sur les réserves de l’ANCV. Pour vos conditions de remboursement, relisez votre convention avec l’ANCV7.
Rien dans les sources consultées ne le demande. Le GHR craint moins d’aides au départ en vacances à terme, donc moins de repas vendus1 : mesurez d’abord ce que les Chèques-Vacances représentent dans vos encaissements.
Sources
- Le GHR demande aux parlementaires de s’opposer aux prélèvements de l’État sur les réserves ANCV · GHR · consulté le 10/11/2026
- PLF 2027 rejeté à l’Assemblée : les amendements pourraient revenir au Sénat · Legifiscal · consulté le 10/11/2026
- L’État veut récupérer 125 millions d’euros auprès de l’ANCV : faut-il s’inquiéter pour ses chèques-vacances ? · Ulysse · consulté le 10/11/2026
- Projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210) · Assemblée nationale · consulté le 10/11/2026
- Législature 17 – Vote n° 9746 · Datan · consulté le 10/11/2026
- Budget : le gouvernement provoque l’indignation de l’industrie touristique · TourMaG · consulté le 10/11/2026
- Restaurateurs : pourquoi accepter les Chèques-Vacances dans votre établissement ? · LesRestos · consulté le 10/11/2026
