En bref
- Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre, porte l’allocation d’activité partielle au niveau de l’indemnité versée au salarié, pour les entreprises de moins de 250 salariés qui ont subi des dommages lors des troubles des 17 et 18 octobre 13.
- L’aide couvre les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027 1.
- Il faut une autorisation d’activité partielle au motif « sinistre », la preuve du dépôt d’une plainte et, s’il y a lieu, la déclaration du sinistre à l’assureur 1.
- Fermer un service par précaution, sans dommage ni consigne de l’administration, ne donne pas droit à l’activité partielle 2.
- Dans Toquy, une Fermeture exceptionnelle bloque la réservation en ligne du Service, mais elle est refusée tant que des Réservations attendent leurs clients : il faut d’abord les déplacer ou les annuler.
Une vitrine brisée ou une porte forcée peut suffire à fermer la salle. Reste à savoir qui paie les heures de l’équipe, et comment fermer le Service sans laisser des clients se présenter à une porte close. Ce guide suit le texte du décret, article par article, puis la manière de fermer un Service dans Toquy.
Que dit le décret du 27 octobre 2026 ?
Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 crée une aide exceptionnelle de l’État pour les entreprises de moins de 250 salariés qui ont subi des dommages lors des troubles urbains survenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. Il est paru au Journal officiel du 28 octobre 13. Cette aide ne remplace pas l’activité partielle : elle s’y ajoute.
En régime habituel, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité de 60 % de sa rémunération brute, et l’employeur une allocation de 36 % de la rémunération brute de référence 7. Le décret porte l’allocation au niveau de l’indemnité : pour chaque heure chômée, l’aide est égale à la différence entre l’indemnité versée au salarié et l’allocation que l’employeur perçoit déjà 1. Le but est de supprimer tout reste à charge 47.
| Article | Ce qu’il fixe |
|---|---|
| Article 1 | Les conditions : moins de 250 salariés, une autorisation d’activité partielle au motif « sinistre » (3° de l’article R. 5122-1 du Code du travail), la preuve du dépôt d’une plainte et, s’il y a lieu, du signalement à l’assureur. |
| Article 2 | La période, du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027, et le calcul : l’écart, heure par heure, entre l’indemnité du salarié et l’allocation de l’employeur. |
| Article 3 | La procédure : le préfet du département attribue l’aide, l’Agence de services et de paiement la verse, les pièces se déposent sur la plateforme de l’activité partielle. Il fixe aussi l’exclusion des heures couvertes par une assurance, le remboursement d’un trop-perçu et le plafond de minimis. |
| Article 4 | L’exécution du décret par le ministre du Travail et des Solidarités. |
Lisez le texte intégral sur Légifrance (nouvel onglet) avant toute démarche : cette synthèse n’est pas un avis juridique 1.
Mon restaurant y a-t-il droit ?
Oui, si trois conditions sont réunies. La première tient à la taille, les deux autres au dossier :
- moins de 250 salariés, comptés au niveau de l’entreprise (son numéro SIREN) et non du seul établissement 56 ;
- une autorisation d’activité partielle au motif « sinistre », liée aux dommages 1 ;
- la preuve du dépôt d’une plainte et, s’il y a lieu, du signalement du sinistre à l’assureur 1.
Le motif « sinistre » suppose des dommages matériels directs, comme un incendie, une vitrine brisée ou une porte forcée, qui rendent l’activité totalement ou partiellement impossible 26. L’administration vérifie le lien direct entre les dégâts et la réduction d’activité 5.
| Votre situation | L’aide du décret |
|---|---|
| Vitrine brisée, salle inutilisable ce soir | Oui, au motif « sinistre », si les dommages empêchent tout ou partie de l’activité 6. |
| Dégâts, puis fermeture par prudence | Mêmes règles que pour les dégâts : ce sont les dommages qui comptent, pas la seule décision de fermer 6. |
| Fermeture ordonnée par arrêté préfectoral | L’activité partielle reste possible au titre des circonstances exceptionnelles, mais cette situation seule n’ouvre pas l’aide du décret 57. |
| Fermeture par précaution, sans dégât ni consigne | Non : une fermeture volontaire ne donne pas droit à l’activité partielle 2. |
| Moins de réservations les jours de manifestation, sans dégât | Non : le décret vise les entreprises qui ont subi des dommages 1. |
Quelles heures sont couvertes ?
Les heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027 1. Une heure chômée est une heure que l’équipe devait travailler et qu’elle n’a pas travaillée à cause des dégâts : la brigade prévue pour un Soir impossible à tenir, ou le seul service en salle si la salle est inutilisable. Les heures où l’équipe a servi, même peu de couverts, n’en font pas partie.
- Les heures couvertes par une assurance perte d’exploitation qui prend en charge les salaires sont exclues ; si l’assureur indemnise plus tard, les sommes perçues en trop se remboursent 12.
- Un complément que l’employeur verse par accord ou par décision unilatérale reste à sa charge 7.
- Le montant de l’aide peut être réduit pour respecter le plafond européen des aides de minimis 1.
Pour fixer la rémunération de référence de chaque salarié, partez de votre grille : voyez la grille de salaires HCR du 1er novembre 2026.
Quelles démarches, dans quel ordre ?
Placez l’équipe en activité partielle au motif « sinistre »
La demande d’autorisation se fait en ligne sur le portail de l’activité partielle (nouvel onglet), dans les 30 jours à compter du placement en activité partielle 2. Une autorisation peut durer jusqu’à six mois 6.
Fermez le Service dans Toquy, sans surprise pour les clients
Dans ToquyDéplacez ou annulez les Réservations déjà prises, puis ajoutez la Fermeture exceptionnelle : la section suivante détaille les gestes.
Décomptez les heures chômées
Notez, par salarié, par date et par Service, les heures non travaillées. L’autorité peut demander des informations complémentaires 1. La Fermeture exceptionnelle règle la salle, pas la paie : ce décompte se tient dans votre outil de paie ou de planning.
Déposez la demande d’aide
Le préfet du département attribue l’aide, l’Agence de services et de paiement la verse, et les pièces se déposent sur la plateforme de l’activité partielle 1. Les pages lues ne détaillent pas tout le dépôt de la demande d’aide : confirmez-le sur la plateforme et auprès de la DDETS.
Comment fermer un Service au dernier moment sans laisser les clients venir ?
Quand les dégâts empêchent d’ouvrir ce soir, deux gestes comptent : empêcher de nouvelles Réservations, et prévenir celles qui existent. Dans Toquy, une Fermeture exceptionnelle ferme le Midi, le Soir ou la Journée à une date donnée, avec un motif pour l’équipe, et bloque la réservation en ligne ce jour-là. Elle est refusée tant que des Réservations de ce jour attendent leurs clients, c’est-à-dire ni Annulées, ni Refusées, ni No-show : Toquy vous oblige à les traiter avant de fermer.
Repérez les Réservations du Service dans le Carnet
Dans ToquyOuvrez le Carnet du jour, choisissez Midi ou Soir, et regardez les compteurs En attente et Confirmées : ce sont elles qu’il faut traiter.
Déplacez ou annulez chaque Réservation
Dans ToquyPour un déplacement, « Prévenir le client par SMS » est activé par défaut. Pour une annulation, le Message d’annulation part tout de suite au client. Un Acompte ou un Prépaiement est remboursé d’office quand c’est l’Établissement qui annule ; avec une Empreinte bancaire, rien n’est débité sans votre geste.
Ajoutez la Fermeture exceptionnelle
Dans ToquyDans Réglages › Services, section « Fermetures exceptionnelles » : choisissez la date, le Service ou « Journée », un motif pour l’équipe, puis « Ajouter la fermeture », et enregistrez. La réservation en ligne est bloquée ce jour-là.
Pensez à la Liste d’attente
Dans ToquyUne Fermeture exceptionnelle est acceptée malgré des Attentes, mais elles sont retirées sans message : si des clients attendaient une place, prévenez-les vous-même.
Répondez aux messages sans y passer la soirée
Dans ToquyDans Réglages › Messagerie, l’Accueil automatique réglé sur « Hors des horaires seulement » ne part que si l’Établissement est fermé, d’après vos Services, vos Fermetures exceptionnelles et vos Services spéciaux.
Que risque-t-on en cas d’erreur ?
Le décret organise le remboursement plus qu’il ne sanctionne. Si un assureur indemnise l’entreprise après le versement de l’aide, l’employeur rembourse ce qu’il a perçu en trop pour les heures couvertes 1. Pour un paiement indu, l’employeur reçoit une mise en demeure avec au moins 30 jours pour répondre, et le préfet peut accorder une remise totale ou partielle en cas de difficulté économique 1.
Questions fréquentes
Le salarié reçoit 60 % de sa rémunération brute, et 100 % s’il est payé au SMIC 2.
Non. Une Fermeture exceptionnelle est refusée tant que des Réservations du jour attendent leurs clients : déplacez-les ou annulez-les d’abord.
Non. Elle ferme la réservation en ligne du Service. Le droit à l’aide vient des dommages, de la plainte et de l’autorisation d’activité partielle 1.
Sources
- Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 portant création d’une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 · Légifrance (Journal officiel) · consulté le 04/11/2026
- Quelles sont les mesures pour préserver l’emploi dans les commerces impactés par les dégradations ? · Service-Public Entreprendre (DILA) · consulté le 04/11/2026
- Dégradations du 17 octobre 2026 : aide exceptionnelle aux entreprises · Le Monde du Droit · consulté le 04/11/2026
- Violences et dégradations : le décret « zéro reste à charge » pour les petites entreprises vient d’être publié · Maire-info (AMF) · consulté le 04/11/2026
- Activité partielle - Soutien aux entreprises touchées par les dégradations d’octobre 2026 · DREETS, sur les-aides.fr · consulté le 04/11/2026
- Violences urbaines : des mesures de soutien pour les employeurs touchés · WebLex · consulté le 04/11/2026
- Activité partielle : prise en charge intégrale pour les TPE-PME victimes des dégradations des 17 et 18 octobre 2026 · Éditions Tissot · consulté le 04/11/2026
