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Informations légales

Mandat d’autofacturation

  • Si vous êtes apporteur d’affaires en société ou en entrepreneur individuel, Toquy établit en votre nom la facture de chacun de vos versements de commissions.
  • Chaque facture vous est envoyée le jour du versement ; vous avez 30 jours pour la contester.

Ce mandat est accepté dans l’Espace partenaire par l’Apporteur d’affaires qui exerce en société ou en entrepreneur individuel (le « Mandant »). Il est donné au profit de TheGoodSeat SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 500 €, RCS Paris 104 204 532, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, qui exploite la marque Toquy (le « Mandataire »). Il complète les Conditions des apporteurs d’affaires.

En application de l’article 289, I-2 du Code général des impôts, le Mandant donne mandat au Mandataire d’établir, en son nom et pour son compte, les factures des commissions d’apport qu’il lui doit au titre des Conditions des apporteurs d’affaires.

Le Mandataire établit une facture à chaque versement de commissions. Elle porte :

  • toutes les mentions obligatoires ;
  • l’identité du Mandant (raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire s’il en a un) ;
  • la mention « Autofacturation » ;
  • une numérotation chronologique et continue, propre aux factures établies au nom du Mandant ;
  • le détail des commissions par restaurant et par paiement.

La TVA est appliquée selon le régime que le Mandant a déclaré dans son profil :

  • Mandant assujetti à la TVA : TVA au taux en vigueur.
  • Mandant en franchise en base : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le Mandant reste seul responsable de ses obligations en matière de TVA : déclaration et reversement de la TVA facturée en son nom. Il informe sans délai le Mandataire de tout changement de régime, de raison sociale, d’adresse ou de SIRET, en mettant à jour son profil.

Chaque facture est mise à disposition dans l’Espace partenaire et envoyée par email au Mandant le jour du versement.

Le Mandant dispose de 30 jours à compter de cet envoi pour la contester, à [email protected]. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Une facture contestée à juste titre est annulée par une facture d’avoir, puis remplacée.

Le Mandant s’engage à :

  • ne pas émettre lui-même de facture pour les commissions couvertes par ce mandat ;
  • conserver un double des factures établies en son nom, dans les conditions prévues par la loi.

Le mandat prend effet à son acceptation. Il dure aussi longtemps que les Conditions des apporteurs d’affaires.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit ; la fin du mandat vaut pour les factures non encore établies. Le Mandant émet alors lui-même ses factures, et les versements qui suivent attendent leur réception.

Ce mandat est soumis au droit français, comme les Conditions des apporteurs d’affaires.

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