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Informations légales

Conditions des apporteurs d’affaires

  • Vous recommandez des restaurants à Toquy ; pour chaque restaurant qui s’abonne avec votre Code d’apporteur, vous touchez une commission sur ce qu’il paie réellement pour son abonnement.
  • Le taux et la durée sont indiqués dans votre Espace partenaire et figés pour chaque Apport. Les versements se font par virement, à votre rythme, à partir d’un montant minimum.
  • Vous agissez en toute indépendance : vous n’êtes ni salarié, ni agent, ni mandataire de Toquy.

Toquy est une marque de TheGoodSeat SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 204 532, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (« Toquy », « nous »).

Ces conditions encadrent la relation entre Toquy et toute personne qui lui recommande des restaurants contre une commission (l’« Apporteur d’affaires », « vous »). Elles s’appliquent dès que vous les acceptez dans l’Espace partenaire. L’Apporteur d’affaires agit en toute indépendance : il n’est ni salarié, ni agent commercial, ni mandataire de Toquy, et ne peut ni signer, ni promettre, ni encaisser quoi que ce soit en son nom.

Un compte Apporteur s’ouvre sur invitation de Toquy. Avant de pouvoir déclarer un restaurant, vous complétez votre profil, et Toquy le valide.

  • Particulier : nom, adresse, date de naissance, IBAN et titulaire du compte.
  • Société ou entrepreneur individuel : SIRET, raison sociale, adresse, régime de TVA, IBAN et titulaire du compte. Vous acceptez aussi le Mandat d’autofacturation (article 8).

Vous garantissez que ces informations sont exactes et vous les tenez à jour. Toquy peut refuser de valider un compte sans avoir à se justifier.

Dans l’Espace partenaire, vous déclarez la fiche Google du restaurant que vous recommandez (la « Déclaration de fiche »).

  • Une fiche ne peut être déclarée par plusieurs Apporteurs à la fois. Elle ne peut pas l’être non plus si le restaurant utilise déjà Toquy.
  • Une Déclaration de fiche expire si le restaurant ne s’est pas inscrit dans le délai indiqué dans l’Espace partenaire (6 mois à ce jour). La fiche redevient alors libre.
  • Vous remettez au restaurateur votre Code d’apporteur. Il le saisit lors de son inscription.

Un restaurant devient un « Apport » quand il s’inscrit sur Toquy en saisissant votre Code d’apporteur pour une fiche que vous avez déclarée. Toquy peut aussi le rattacher à vous de sa propre initiative, par exemple quand le code a été oublié.

Les autres établissements que le même client ouvre sur Toquy pendant la durée de votre commission vous sont rattachés aussi, au même taux et jusqu’à la même date de fin.

Toquy reste libre d’accepter ou non un restaurant comme client. Le restaurateur ne contracte qu’avec Toquy.

Pour chaque Apport, vous touchez une commission égale à un pourcentage du montant hors taxes réellement encaissé par Toquy au titre de l’abonnement principal du restaurant, remise éventuelle déduite.

  • Taux et durée : ils sont indiqués dans l’Espace partenaire et fixés au moment de l’Apport. Ils ne changent plus une fois que le restaurant a payé sa première facture. La durée court à compter de ce premier paiement.
  • Ce qui n’ouvre pas droit à commission : les options, les crédits SMS et d’appels, les montants liés aux garanties, aux pénalités ou à l’encaissement, la TVA, ainsi que toute période offerte (code d’accès, abonnement offert). Une période offerte ne prolonge pas la durée de la commission.
  • Paiement par le restaurant : une commission n’est acquise que sur une facture effectivement payée par le restaurant. Une facture payée en retard compte le jour de son paiement, à condition que ce jour tombe dans la durée de la commission. Une facture impayée ne rapporte rien.
  • Remboursement ou contestation : une facture remboursée ou contestée avec succès annule la commission correspondante. Si cette commission vous a déjà été versée, elle est déduite des versements suivants.
  • Réabonnement : un restaurant qui résilie puis se réabonne avant la fin de la durée vous rapporte de nouveau jusqu’à cette même date de fin.

Toquy vous verse vos commissions par virement bancaire, sur l’IBAN de votre profil, au rythme indiqué dans l’Espace partenaire. Le versement n’a lieu que si les sommes dues atteignent le montant minimum indiqué. Sinon, elles sont reportées au versement suivant.

Un changement d’IBAN n’est pris en compte qu’après sa validation par Toquy. Jusque-là, les versements sont suspendus.

L’Espace partenaire vous permet de suivre vos Apports, vos commissions passées et à venir, et vos versements avec leurs pièces.

Vous déclarez vous-même les sommes que vous recevez et acquittez les impôts et cotisations correspondants.

  • Particulier : Toquy déclare chaque année à l’administration fiscale les sommes versées, comme la loi l’y oblige (déclaration DAS2), et vous transmet un relevé à chaque versement. Si votre activité d’apport devient habituelle, il vous appartient de vous immatriculer.
  • Société ou entrepreneur : chaque versement fait l’objet d’une facture, établie par Toquy en votre nom selon le Mandat d’autofacturation (article 8).

Le Mandat d’autofacturation, accepté avec ces conditions, fait partie du présent contrat. Ses termes sont publiés sur la page Mandat d’autofacturation.

Vous vous engagez à :

  • présenter Toquy loyalement, sans promettre de prix, de remise, de fonctionnalité ni de résultat qui ne figurent pas sur toquy.com ;
  • ne pas vous présenter comme salarié, représentant ou mandataire de Toquy ;
  • ne pas utiliser la marque, le logo ou la mascotte Toquy en dehors des supports que Toquy vous fournit ;
  • respecter la réglementation sur la prospection (notamment l’opposition au démarchage téléphonique et le consentement aux emails) et sur la protection des données personnelles ;
  • ne pas déclarer de restaurant que vous ne recommandez pas réellement, ne pas vous rattacher votre propre établissement ou celui d’une personne interposée pour toucher une commission, ne pas acheter de publicité sur la marque Toquy ;
  • ne jamais demander ni recevoir d’argent du restaurateur au titre de sa venue chez Toquy.

Toquy traite les données de votre profil (identité, coordonnées, SIRET, IBAN) pour gérer votre compte, calculer et verser vos commissions et respecter ses obligations comptables et fiscales.

  • Ces données sont conservées pendant la durée de la relation, puis pendant les durées légales (dix ans pour les pièces comptables).
  • Vous disposez des droits décrits dans notre Politique de confidentialité, que vous exercez à [email protected].
  • Vous ne voyez des restaurants que vous avez apportés que leur nom, leur statut et les montants utiles au calcul de vos commissions. Vous vous engagez à ne pas en faire d’autre usage.

Ces conditions sont conclues pour une durée indéterminée.

  • De votre côté : vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment, à [email protected]. Les commissions acquises avant la fermeture vous sont versées. Vous ne touchez plus rien ensuite.
  • Du côté de Toquy : Toquy peut fermer votre compte à tout moment, en vous indiquant le motif. Les commissions acquises avant la fermeture vous sont alors versées. En cas de manquement grave à l’article 9 ou de fraude, Toquy peut annuler les commissions non encore versées, sans préjudice de tout autre recours.
  • Déclarations en cours : elles tombent à la fermeture du compte.

Toquy peut faire évoluer ces conditions. La nouvelle version vous est présentée à votre prochaine connexion à l’Espace partenaire et s’applique une fois acceptée.

Les taux et durées déjà fixés pour vos Apports existants ne changent pas.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord à [email protected] : nous chercherons ensemble une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Paris, sauf règle impérative contraire applicable à un particulier.

Une question sur ce document ?Écrivez-nous à [email protected]